Article R5221-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les six mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ou en cas de violation grave par l'employeur des conditions de la relation de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-36 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/03/2022, 21PA00149, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 36 du code du travail : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de…
- Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2023, n° 2303359
Pour refuser la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le seul motif, tiré de l'application de l'article R . 5221 - 36 du code du travail . 6. … Il résulte…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 juillet 2025, n° 2400343
Pour refuser l'autorisation de travail sollicitée par le centre communal social d'action sociale de Vendôme au profit de Mme B, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur l'article R . 5221 - 36 du code du travail en…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 13VE01085, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que le requérant soit regardé comme se prévalant des dispositions de l'article R . 5221 - 36 du code du travail , il n'est pas fondé à en revendiquer le bénéfice dès lors…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2400533
article R . 5221 - 36 du code du travail dès lors que la rupture de son contrat de travail est intervenue involontairement. … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’erreur manifeste…
- Conseil d'État, , 12/09/2011, 352503, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 36 du code du travail dès lors qu'elle a été privée involontairement d'emploi, le contrat ayant été rompu à l'initiative de l'employeur ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 16MA00015, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R . 5221 - 36 du code du travail relatif au renouvellement des autorisations de travail : " Le premier renouvellement peut également être refusé…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 novembre 2023, n° 2308864
R . 5221 - 36 du code du travail , qui prévoit que le premier renouvellement de l'autorisation de travail peut être accordé en cas, comme dans la présente espèce, de privation involontaire d'emploi. … Par une décision…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.