Article R5221-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;
2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-34 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03/03/2015, 14PA03530, Inédit au recueil Lebon
Les Parties contractantes adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays " ; qu'aux termes de l'article R . 5221 - 34 du code du travail…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 15BX00541, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que la situation de l'emploi visée au 1° de l'article R.5221-20 du code de travail était donc opposable à sa demande, qui avait la nature d'un premier renouvellement au sens de l'article R.5221-35 du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2022, 20VE01822, Inédit au recueil Lebon
compétence au regard de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en suivant l'avis de la DIRECCTE d'Ile-de-France et en faisant application des articles R . 5221…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2022, n° 20VE01822
compétence au regard de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en suivant l'avis de la DIRECCTE d'Ile-de-France et en faisant application des articles R . 5221…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/09/2014, 381256
R . 5221 - 34 du code du travail relatives au renouvellement de l'autorisation de travail d'un étranger ' 2°) En cas de réponse positive à cette question, les dispositions de l'article R . 5221 - 34 du code du travail…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 14BX00321, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 34 du code du travail , de lui délivrer une autorisation de travail ; que ladite autorité a en conséquence considéré que M. … R . 5221 - 34 du code du travail relatives au renouvellement de l'autorisation de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/11/2014, 14BX00321, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 34 du code du travail , de lui délivrer une autorisation de travail ; que ladite autorité a en conséquence considéré que M. … R . 5221 - 34 du code du travail relatives au renouvellement de l'autorisation de…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/02/2019, 18MA02065, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : * le refus de renouvellement est entaché d'une erreur de droit dès lors que son auteur s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'article R . 5221 - 34 du code du travail ; * la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-32
- Cite Code du travail art. R5221-33
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-33
- Cite Code du travail art. R5221-33
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-32
- Cite Code du travail art. R5221-33
- Cite Code du travail art. R5221-33
- Cite Code du travail art. R5221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.