Article R5221-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-33 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/09/2017, 17VE01670, Inédit au recueil Lebon
A...ne peut s'apparenter à une perte involontaire d'emploi ; les dispositions de l'article R . 5221 - 33 du code du travail ne s'appliquaient dès lors pas à la situation de cet étranger ; - en outre, le requérant a été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/06/2013, 12PA02604, Inédit au recueil Lebon
code du travail et notamment celles des articles R . 5221 - 33 du code du travail , relatives à la prorogation de la validité de l'autorisation de travail lorsque ces ressortissants se trouvent involontairement privés…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2413822
code du travail et, notamment, celles de son article R . 5221 - 33 relatives à la prorogation de la validité de l'autorisation de travail lorsque ces ressortissants se trouvent involontairement privés d'emploi à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2023, n° 2302195
R . 5221 - 33 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, des dispositions des articles R . 5221 - 33 et R…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2206741
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles R . 5221 - 33 à R. 5221-36 du code du travail ; - elle est entachée d'une…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2016, 14MA05067, Inédit au recueil Lebon
code du travail et notamment celles des articles R . 5221 - 33 du code du travail , relatives à la prorogation de la validité de l'autorisation de travail lorsque ces ressortissants se trouvent involontairement privés…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 21VE00371
auprès d'une autre société ; - qu'ayant été involontairement privé d'emploi, le préfet a également commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions des articles R . 5221 - 33 et R. 5221-36 du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/06/2017, 16PA02299, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D... soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en ne prolongeant pas son autorisation de travail sur le fondement des articles R . 5221 - 33 et R. 5221-36 précités du code du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 5
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-32
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-32
- Cite Code du travail art. R5221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.