Article R5221-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-32 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15MA02081, Inédit au recueil Lebon
de renouvellement " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-34 du code du travail : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R . 5221 - 32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/06/2022, 21VE00356, Inédit au recueil Lebon
code du travail , notamment les articles R . 5221 - 32 à R. 5221-36 régissant les demandes de renouvellement de cette autorisation. 3. … Aux termes de l'article R . 5221 - 32 du code du travail : " Le renouvellement…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 24/05/2018, 18BX00446, Inédit au recueil Lebon
Il en va ainsi des dispositions des articles R . 5221 - 32 et suivants du code du travail relatives aux conditions dans lesquelles est appréciée la situation des étrangers titulaires d'un titre de séjour " salarié "…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juin 2022, n° 21VE00356
code du travail , notamment les articles R . 5221 - 32 à R. 5221-36 régissant les demandes de renouvellement de cette autorisation. 3. … Aux termes de l'article R . 5221 - 32 du code du travail : " Le renouvellement…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/07/2017, 17VE01073, Inédit au recueil Lebon
code du travail dès lors qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement de titre de séjour salarié ; - en application de l'article R. 5221-33 du code du travail , il n'était pas tenu de produire un contrat de travail…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/10/2015, 15PA00592, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R . 5221 - 32 du code du travail : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 11/12/2017, 17BX02659, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/01/2013, 12PA01984, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 5221 - 32 du code du travail : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Concordance Code du travail - art. R341-5 al 1 (Ab) art. R341-5
- Cite Code du travail - art. R5221-1 (V) art. R5221-1
- Cite Code du travail - art. R5221-19 (V) art. R5221-19
- Cite Code du travail - art. R5221-33 (V) art. R5221-33
- Cite Code du travail - art. R5221-34 (VD) art. R5221-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 5
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.