Article R5221-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-26 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-11.623, Publié au bulletin
à 964 heures ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en lui opposant un plafond de durée du travail de 18 heures par semaine, quand l'article R . 5221 - 26 du code du travail prévoit seulement un plafond annuel de…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 22-11.623
égale à 964 heures ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en lui opposant un plafond de durée du travail de 18 heures par semaine, quand l'article R . 5221 - 26 du code du travail prévoit seulement un plafond…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2022, n° 2003317
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 5221 - 26 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 25PA05371
article R . 5221 - 26 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … Par suite, les moyens tirés…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2023, n° 2301672
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R . 5221 - 26 du code du travail ; - est…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2022, n° 2005317
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 5221 - 26 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 janvier 2025, n° 2406410
R . 5221 - 26 du code du travail . 6. … Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, le seul motif du non-respect de la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'article R . 5221 - 26 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12/11/2012, 11PA03865
Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 5221 - 26 du même code : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. R341-4-3 I (Ab) art. R341-4-3
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (MMN) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-27 (M) art. R5221-27
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (VD) art. R5221-5
- Cite Code du travail - art. R5221-7 (VT) art. R5221-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 4
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-7
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.