Article R5221-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-27 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01625, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … R . 5221 - 27 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY01625
code du travail ». … article R . 5221 - 27 du code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2019, 19BX02399 19BX02401, Inédit au recueil Lebon
En sixième lieu, aux termes de l'article R . 5221 - 27 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. … code du travail…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L5221-9 art. L5221-9
- Concordance Code du travail - art. R341-4-3 II al 1 (Ab) art. R341-4-3
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-45 (V) art. R5221-45
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (VD) art. R5221-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.