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En vigueur

Article R5134-57 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.

La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :

1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ;

2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

Jurisprudence appliquant l'article R5134-57 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01147

    Selon l'article R . 5134 - 57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article…

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01258

    R . 5134 - 57 , " Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … code du travail , il est réputé être à durée indéterminée…

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258

    R . 5134 - 57 , " Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … code du travail , il est réputé être à durée indéterminée…

  • Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-14.637

    Article R . 5134 - 57 Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … Code du travail .

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637, Inédit

    Article R . 5134 - 57 Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … Code du travail .

  • Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-13.882

    code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256

    Article R5134 - 57 Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … code du travail , dans leur rédaction alors en vigueur…

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01256

    Article R5134 - 57 Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. … code du travail , dans leur rédaction alors en vigueur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.