Article R5134-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-58 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01147
L'article R 5134 - 58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par avenants…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. L5134-67-1
- Cite Code du travail art. L5134-69-1
- Cite Code du travail art. L5134-67-1
- Cite Code du travail art. L5134-69-1
- Cite Code du travail art. L5134-67-1
- Cite Code du travail art. L5134-69-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.