Article L5134-69-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-69-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … code du travail prévoient la possibilité d'une…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01704
[G] a bénéficié d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail , assorti d'une convention CUI. … En agissant ainsi, l'employeur a contrevenu aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2022, n° 19/02045
code du travail . … recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi En application de l'article L 5134 - 69 - 1 du code du travail , ce contrat dénommé contrat unique d'insertion prend la forme d'un…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01147
L'article L5134 - 69 - 1 du même code stipule que le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ( 'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.