Article L5134-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-69 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
code du travail prévoient la possibilité d'une prolongation de la convention individuelle et celles de l'article L . 5134 - 69 -1 prévoient celle d'une prolongation du contrat de travail ; que les dispositions de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01704
Il résulte des dispositions de l'article L 5134 - 69 du code du travail applicables au présent litige que : 'Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX01552, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 5134 - 69 dudit code disposait alors que : " Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/10/2024, 22VE00267, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 22VE00267
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-12.430
L . 5134 - 69 alinéa 1er du code du travail , le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 ; qu'en l'espèce le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430, Inédit
L . 5134 - 69 alinéa 1er du code du travail , le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 ; qu'en l'espèce le…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, 15/02585
Or il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. … En second lieu…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (V) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Cite Code du travail - art. R5134-51 (V) art. R5134-51
- Concordance Code du travail L322-4-8 III alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13-1
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.