Article R5134-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-56 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
R . 5134 - 56 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, imposent à l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi d'adresser à l'autorité signataire…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, n° 14/01587
I.) peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (article L. 5134-24 du code du travail ) et sa durée ne peut être inférieure à 6 mois. … R . 5134 - 56 du code de travail qui imposent à tout employeur de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, 14/01587
I.) peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (article L. 5134-24 du code du travail ) et sa durée ne peut être inférieure à 6 mois. … R . 5134 - 56 du code de travail qui imposent à tout employeur de…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01258
R . 5134 - 56 , " La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258
R . 5134 - 56 , " La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-14.637
Article R . 5134 - 56 La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637, Inédit
Article R . 5134 - 56 La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-13.882
code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.