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En vigueur

Article R5134-55 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.

Jurisprudence appliquant l'article R5134-55 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 15/01556

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 15/01525

    code du travail alors applicable). … Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 -…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01525

    code du travail alors applicable). … Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 -…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 13/02198

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 15/01541

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 13/02198

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01541

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

  • Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, 15/01556

    Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.