Article R5134-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-55 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 15/01556
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 15/01525
code du travail alors applicable). … Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 -…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01525
code du travail alors applicable). … Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 -…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 13/02198
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 15/01541
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 13/02198
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01541
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
- Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, 15/01556
Un " référent " chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle ( articles R . 5134 - 55 du code du travail alors applicable…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. L5134-68
- Cite Code du travail art. L5134-68
- Cite Code du travail art. L5134-68
- Cite Code du travail art. L5134-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.