Article R5134-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-54 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/05/2017, 15NT01833, Inédit au recueil Lebon
R . 5134 - 54 du code du travail dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, aide qu'il était en droit de percevoir…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2207528
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () au titre duquel est attribué une aide à l'insertion…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2024, n° 2200562
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 5134 - 54 du même code : " En cas de non-respect par…
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2315978
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 5134 - 54…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.