Article R5134-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-53 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/05/2017, 15NT01833, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : " La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2024, n° 2200562
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article R . 5134 - 53 du code du travail : " L'employeur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.