Article R5132-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-7
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-7
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-7
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-7
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-7
- Cite Code du travail art. R5132-8-1
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.