Article R5131-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6.
II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité.
III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations :
1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;
2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l'article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;
5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;
6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3.
Jurisprudence appliquant l'article R5131-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 19 novembre 2025, n° 2400807
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 septembre 2025, n° 2307831
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. … Aux…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2026, n° 2503020
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2024, n° 2302426
Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 septembre 2023, n° 2203024
du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini par décret. () " Aux termes de l'article R . 5131 - 24 du même code, dans sa rédaction applicable : "…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-888 du 2 août 2005 (M)
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4132-11 (V) art. L4132-11
- Cite Code du service national - art. R121-23 (V) art. R121-23
- Cite Code du service national - art. R121-24 (V) art. R121-24
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (V) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (V) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5134-19-3 (V) art. L5134-19-3
- Cite Code du travail - art. R5131-20 (V) art. R5131-20
- Cite Code du travail - art. R5131-6 (V) art. R5131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (V) art. R842-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (M) art. L262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 1
- Cite Code du travail art. R5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-3
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. R5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du service national art. R121-23
- Cite Code du service national art. R121-24
- Cite Code du service national art. R121-23
- Cite Code du service national art. R121-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.