Article D5131-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ;
2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article R. 5131-20 est défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article D. 5131-19 par la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 1
- Cite Code du travail art. D5131-19
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. D5131-19
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-20
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. D5131-19
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5131-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.