Article R5131-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité, d'adoption ou supplémentaire de naissance ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D5131-23 (V) art. D5131-23
- Cite Code du travail - art. R5131-20 (V) art. R5131-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V) art. L265-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M) art. R345-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance art. 3
- Cite Code du travail art. R5131-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R345-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R345-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R345-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L265-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L265-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L265-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.