Article R345-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 24 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V…
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique, prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
Jurisprudence appliquant l'article R345-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Rouen, 23 avril 2026, n° 2405353
R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) ; 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2024, n° 2201122
R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des familles ; / () / 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 novembre 2026, n° 2505492
R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des familles (…) / 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2024, n° 2301576
travail ; / 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ; / 8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 2026, n° 2405211
R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) ; 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2025, n° 2400446
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 juillet 2023, n° 2102324
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 345 - 3 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2023, n° 2304029
Le contrat signé le 23 février 2023 sur le fondement de l'article R . 345 - 3 du code de l'action sociale et des familles , à raison de 80 heures mensuelles au maximum, ne peut pas, seul, démontrer une particulière…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007 art. 3
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L322-4-16 (M) art. L322-4-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V) art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (V) art. R314-153
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V) art. R345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V) art. R345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V) art. R345-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-4 (V) art. R543-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V) art. R844-1
- Cite Code du travail - art. D5316-17 (V) art. D5316-17
- Cite Code du travail - art. R5131-22 (VD) art. R5131-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale art. 3
- Modifié par Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 3
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.