Article R5122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Cette demande comporte :
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2025, n° 2309375
Elle soutient que : - la décision attaquée du 21 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est la conséquence d'un manque de diligences de la part de l'administration ; - elle est fondée sur des articles R . 5122 -…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2024, n° 2108488
code du travail . … R . 5122 - 5 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01710, Inédit au recueil Lebon
Avant l'intervention de ces deux décisions de retrait et refus des 16 et 17 juin 2022, l'association Bateaux Partagés, qui bénéficiait alors de l'autorisation tacite née le 24 mai 2022, avait, sur le fondement des…
- Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2022, n° 2222708
R . 5122 - 5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023, n° 2222847
R . 5122 - 5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de…
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2025, n° 2207029
article R . 5122 - 5 du code du travail . ». … Il résulte des dispositions de l’article R . 5122 - 5 du code du travail que les demandes d’indemnisation doivent être réalisées de manière dématérialisée.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 septembre 2026, n° 25MA01710
Avant l’intervention de ces deux décisions de retrait et refus des 16 et 17 juin 2022, l’association Bateaux Partagés, qui bénéficiait alors de l’autorisation tacite née le 24 mai 2022, avait, sur le fondement des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2026, n° 2406787
Aux termes de l’article R . 5122 - 5 de ce code : « En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement une demande…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code du travail - art. L5122-1 art. L5122-1
- Concordance Code du travail - art. R351-54 al 3 (Ab) art. R351-54
- Cite Code du travail - art. R5122-14 art. R5122-14
- Cite Code du travail - art. R5122-20 (V) art. R5122-20
- Cite Code du travail - art. R5122-4 art. R5122-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle art. 3
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-14
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-14
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. L5122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.