Article 4 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Version en vigueur depuis le 17 avril 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2304783
Aux termes de l'article 4 du décret n ° 2020 - 435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2024, n° 24/00952
Par ailleurs, elles relèvent que l’article 4 du protocole d’accord préélectoral du 26 décembre 2023 expose que les journalistes professionnels rémunérés à la pige travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.