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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version en vigueur depuis le 17 avril 2020

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.