Article R5122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 24 décembre 2025, n° 2400348
Elle soutient que : - la décision attaquée qui ne comporte pas la signature de son auteur est entachée d’un vice de forme en méconnaissance des dispositions de l’article R . 5122 - 4 du code du travail ; - elle est…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01710, Inédit au recueil Lebon
Une décision implicite d'acceptation est née le 24 mai 2022 et a été notifiée le lendemain par voie dématérialisée à l'association Bateaux Partagés, en application des dispositions de l'article R . 5122 - 4 du code du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2026, n° 2406787
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (…). » Aux termes de l’article R . 5122 - 4 du même code : « Le préfet du département où…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 mai 2025, n° 2501302
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. … code du travail , est motivée conformément aux dispositions de l'article R . 5122 - 4 du même code. 4.
- Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2302032
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. … L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. (). " Aux…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/02/2026, 24PA03467, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5122 - 4 du même code dans sa version applicable au litige : " La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2026, n° 2400797
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (…). » Aux termes de l’article R . 5122 - 4 du même code : « Le préfet du département où…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2025, n° 2300863
Il soutient que : - des décisions expresses de rejet sont intervenues après la formation d’une décision implicite d’acceptation au regard de l’article R . 5122 - 4 du code du travail pour les quatre demandes…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2022
- Version du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014
- Version du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 11 mars 2012 au 22 novembre 2012
- Version du 1er mai 2008 au 11 mars 2012
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Concordance Code du travail - art. R351-54 al 2 (Ab) art. R351-54
- Cite Code du travail - art. R5122-2 (V) art. R5122-2
- Cite Code du travail - art. R5122-5 (V) art. R5122-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.