Article R5122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception :
1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ;
2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-3 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA03195, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la prescription prévue par le IV de l'article L. 5122-1 du code du travail n'était pas acquise lorsqu'elle a formulé sa demande de versement le 21 juin 2021 ; - les dispositions, de nature…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 septembre 2026, n° 25PA03195
Elle soutient que : - la prescription prévue par le IV de l’article L. 5122-1 du code du travail n’était pas acquise lorsqu’elle a formulé sa demande de versement le 21 juin 2021 ; - les dispositions, de nature…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2024, n° 2204849
Il ne peut être dérogé, en vertu de l'article R . 5122 - 3 du code du travail , au caractère obligatoirement préalable de la demande que dans les deux hypothèses, limitativement énumérées, prévues par cet article, à…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2023, n° 2308273
code du travail . … Pour contester cette décision, la société requérante se borne à faire valoir qu'elle n'a pas pu envoyer sa demande dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 5122 - 3 du code du travail en…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2501835
Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. … Par suite, et dès lors que la société requérante ne justifie pas se trouver dans l’un des cas de dérogation prévus par l’article R . 5122 - 3 du code du…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101938
Il ne peut être dérogé au caractère obligatoirement préalable de la demande, en vertu de l'article R . 5122 - 3 du code du travail , que dans les deux hypothèses limitativement énumérées, à savoir une suspension…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 2024, n° 2204710
R . 5122 - 3 du code du travail , à compter de la date de la mise en activité partielle de ses salariés. 4. … R . 5122 - 3 du code du travail .
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2024, n° 2102879
R . 5122 - 3 du code du travail . … R . 5122 - 3 du code du travail sans que les circonstances qu'elle allègue soient de nature à justifier un tel retard.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R351-54 al 1 (Ab) art. R351-54
- Cite Code du travail - art. R5122-1 art. R5122-1
- Cite Code du travail - art. R5122-2 (M) art. R5122-2
- Cite Code du travail - art. R5122-27 (VT) art. R5122-27
- Cite Code du travail - art. R5122-4 (V) art. R5122-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.