Article R5122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2023, n° 2105550
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 5122 - 2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle "…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.923, Inédit
R . 5122 - 2 du code du travail , de consulter le comité social et économique préalablement à la demande d'autorisation formée auprès du préfet du département où est implanté l'établissement concerné, sauf dans les cas…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 23PA01114
Aux termes de l'article R . 5122 - 2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. (...) … Il…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2023, n° 2308273
Elle soutient que : - son cabinet comptable n'a pas pu envoyer sa demande dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 5122 - 2 du code du travail en raison d'une impossibilité de connexion, l'adresse de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA01114
Aux termes de l'article R . 5122 - 2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. () La demande…
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2202139
Aux termes du dernier alinéa de l'article R . 5122 - 2 du code du travail : " La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26. ". … code du travail…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2026, n° 2202960
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de son article R. 5122-3 : « Par…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 octobre 2022, n° 2200008
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er novembre 2020 (en vigueur)
- Version du 29 juin 2020 au 1er novembre 2020
- Version du 26 mars 2020 au 29 juin 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 26 mars 2020
- Version du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014
- Version du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 11 mars 2012 au 22 novembre 2012
- Version du 1er mai 2008 au 11 mars 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-8 (V) art. L2312-8
- Concordance Code du travail - art. R351-50 al 1 (Ab) art. R351-50
- Cite Code du travail - art. R5122-1 art. R5122-1
- Cite Code du travail - art. R5122-20 (V) art. R5122-20
- Cite Code du travail - art. R5122-26 (V) art. R5122-26
- Cite Code du travail - art. R5122-3 (M) art. R5122-3
- Cite Code du travail - art. R5122-4 (V) art. R5122-4
- Cite Code du travail - art. R5122-9 art. R5122-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-26
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-1
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-26
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.