Article R5122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101938
R . 5122 - 1 ; 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R . 5122 - 1 ". 5. … La demande n'a toutefois pas été présentée dans les conditions requises par les dispositions des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2301851
code du travail dès lors qu'aucune condition n'a été fixée par l'administration lors de l'octroi des allocations d'activité partielle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du…
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2303348
article R . 5122 - 1 du code du travail étaient réunies. … La décision attaquée vise les dispositions des articles R . 5122 - 1 du code du travail et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 2025, n° 2206856
En second lieu, aux termes de l'article R . 5122 - 1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre…
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2303349
article R . 5122 - 1 du code du travail étaient réunies. … La décision attaquée vise les dispositions des articles R . 5122 - 1 du code du travail et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration…
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2303350
article R . 5122 - 1 du code du travail étaient réunies et qu’il lui était impossible de faire évoluer le motif de sa demande d’autorisation de travail partiel faute de pouvoir anticiper le retard d’exécution des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2024, n° 2102879
5122 - 1 à R. 5122-26 du code du travail en matière d'activité partielle. … R . 5122 - 1 ". 6.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 2305417
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article R . 5122 - 1 du code du travail ; - elle est entachée d’une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-776 du 14 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R351-50 al 2 (Ab) art. R351-50
- Cite Code du travail - art. R5122-2 (V) art. R5122-2
- Cite Code du travail - art. R5122-25 (VT) art. R5122-25
- Cite Code du travail - art. R5122-3 (V) art. R5122-3
- Cite Code du travail - art. R5122-7 (V) art. R5122-7
- Cite Code du travail - art. R5122-9 (V) art. R5122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.