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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2026

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :

1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle pour le motif mentionné au 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;

2° Apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.

Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.