Article R5122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-6 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/10/2013, 12MA00543, Inédit au recueil Lebon
prévu par l'article R . 5122 - 6 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101995
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La décision du 4 mai…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101938
La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail , l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R . 5122…
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2303350
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 2 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 10 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D5122-40 (VT) art. D5122-40
- Cite Code du travail - art. D5122-47 (VT) art. D5122-47
- Concordance Code du travail - art. R351-50 al 3 (Ab) art. R351-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.