Article R5122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2303350
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R . 5122 - 7 du code du travail : « Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.