Article R5122-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-8 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 19NC02863, Inédit au recueil Lebon
R . 5122 - 8 du code du travail ; - aucune faute ne saurait lui être reprochée de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre une prétendue non-conformité de la société à la réglementation des ICPE et l'incendie…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-83.485
R . 5122 - 8 et suivants du code de la santé publique, le contenu de la publicité pour les médicaments à usage humain à destination des professions de santé doit, notamment, être adapté à ses destinataires, dont la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485, Inédit
R . 5122 - 8 et suivants du code de la santé publique, le contenu de la publicité pour les médicaments à usage humain à destination des professions de santé doit, notamment, être adapté à ses destinataires, dont la…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/05986
- Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée Selon l'article L.1243-1 du code du travail , sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3121-56 art. L3121-56
- Cite Code du travail - art. L3121-58 art. L3121-58
- Concordance Code du travail - art. R351-51 al 1 à 5 et al 7 (Ab) art. R351-51
- Cite Code du travail - art. R5122-7 (M) art. R5122-7
- Cite Code du travail - art. R5122-9 (M) art. R5122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.