Article R512-1 du Code du travail
Version en vigueur du 14 mars 1980 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 7
- Concordance Décret 63-992 1963-10-02
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Créé par Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Txt_associe Code du travail - art. L512-3 (M) art. L512-3
- Concordance Code du travail - art. R1422-4 (V) art. R1422-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.