Article R5111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet
Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment :
1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ;
2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques ;
3° Des aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des salariés ;
4° Des aides temporaires aux entreprises qui réalisent un programme de reclassement de leurs salariés en engageant des actions de réinsertion professionnelle préalables aux suppressions d'emplois et en accordant aux salariés intéressés un congé de conversion ;
5° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Jurisprudence appliquant l'article R5111-2 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
R . 5111 - 2 et R. 5123-3 du code du travail . … R . 5111 - 2 et R. 5123-3 du code du travail . 12.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2022, 19BX02537, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R . 5111 - 2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail , " Les actions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 19BX02537
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R . 5111 - 2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail , " Les actions…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 417702
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 juillet 2024, n° 2202930
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D'une part, aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/08035
§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R . 5111 - 2 , R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail , utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470, Publié au bulletin
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-15.470
Code du travail . … Code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. D5123-4 (VD) art. D5123-4
- Concordance Code du travail - art. R322-1 al 1 à 6 et al 8 et 9 et al 11 (Ab) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. R5123-2 (V) art. R5123-2
- Cite Code du travail - art. R5123-3 (VD) art. R5123-3
- Cite Code du travail - art. R5123-5 (V) art. R5123-5
- Cite Code du travail - art. R5123-9 (VD) art. R5123-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.