Article R5111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.
Jurisprudence appliquant l'article R5111-3 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31/08/2016, 16NT01796, Inédit au recueil Lebon
R . 5111 - 3 du code du travail ; - la DUP ne disposait pas des informations nécessaires pour pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause ; - les procès-verbaux sur la base desquels l'administration s'est…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. R5111-1
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.