Article R5111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet
Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R5111-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 417702
Aux termes de l'article R . 5111 - 1 de ce code : " Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2022, 19BX02537, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5111 - 1 de ce code : " Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 19BX02537
Aux termes de l'article R . 5111 - 1 de ce code : " Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31/08/2016, 16NT01796, Inédit au recueil Lebon
syndicales et avec des entreprises " ; et qu'aux termes de l'article R. 5111-3 de ce code : " Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de convention mentionnés à…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 5111 - 1 de ce code : " Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des…
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- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L5111-1 (VD) art. L5111-1
- Concordance Code du travail - art. R322-1-1 (Ab) art. R322-1-1
- Cite Code du travail - art. R5111-3 (V) art. R5111-3
- Cite Code du travail - art. R5111-4 (VD) art. R5111-4
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- Cite Code du travail - art. R6341-10 (V) art. R6341-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.