Article R4626-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application du livre VIII du code général de la fonction publique.
Lorsque l'agent quitte l'établissement, son dossier médical est transmis dans les conditions prévues à l'article R. 4624-45-7. Dans le cas où l'agent s'oppose à la transmission de son dossier médical, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.
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Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈR... (V)
- Modifie Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. D4626-33 (VT) art. D4626-33
- Cite Code du travail - art. L4624-8 art. L4624-8
- Cite Code du travail - art. R4426-8 (M) art. R4426-8
- Cite Code du travail - art. R4624-45-7 art. R4624-45-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 art. L1111-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail art. 4
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. R4624-45-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.