Article R4624-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-35 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/12/2017, 16NT01241, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'avis du médecin du travail du 7 février 2013 ait été contesté dans les délais prévus à l'article R . 4624 - 35 du code du travail ; - il n'est pas davantage établi que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2013, 13-40.051, Publié au bulletin
code du travail en leur action combinée ;" Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 13-40.051
code du travail en leur action combinée ;" Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-12.474
R . 4624 - 35 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés des seules mentions des avis d'inaptitude, quand elle devait rechercher par elle-même, ainsi…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15NC01674, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kohler, premier…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-17.474
R . 4624 - 35 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'au cours de la procédure disciplinaire, M. … Ayant ensuite…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/10/2019, 17NC02053, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet, dès lors que, comme en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-12.474, Inédit
R . 4624 - 35 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés des seules mentions des avis d'inaptitude, quand elle devait rechercher par elle-même, ainsi…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-119 (V) art. R412-119
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code du travail - art. R4412-48 (Ab) art. R4412-48
- Cite Code du travail - art. R4435-2 (V) art. R4435-2
- Cite Code du travail - art. R4451-83 (V) art. R4451-83
- Cite Code du travail - art. R4453-19 (M) art. R4453-19
- Cite Code du travail - art. R4542-17 (V) art. R4542-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.