Article 20 du Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
II.-Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017.
III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R. 4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.
IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois.
V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 20 du Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-17.005
n ° 2016 - 1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoyant les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 21-17.005, Inédit
n ° 2016 - 1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoyant les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/06544
En application du décret n ° 2016 - 1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail , nous avons convoqué les délégués du personnel de l'établissement EST pour le 29 septembre 2017. … 20…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4624-35
- Cite Code du travail art. R4624-45
- Cite Code du travail art. R4624-45
- Cite Code du travail art. R4624-45
- Cite Code du travail art. R4624-35
- Cite Code du travail art. R4624-45
- Cite Code du travail art. R4622-52
- Cite Code du travail art. R4624-35
- Cite Code du travail art. R4624-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.