Article R4624-35 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-119 (V) art. R412-119
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code du travail - art. R4412-48 (Ab) art. R4412-48
- Cite Code du travail - art. R4435-2 (V) art. R4435-2
- Cite Code du travail - art. R4451-83 (V) art. R4451-83
- Cite Code du travail - art. R4453-19 (M) art. R4453-19
- Cite Code du travail - art. R4542-17 (V) art. R4542-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.