Article R4624-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-36 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2017, 15NT01700, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La demande énonce les motifs de la contestation. "…
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-14.544
code du travail et que le salarié n'a pas contesté la décision rendue dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R . 4624 - 36 , de sorte qu'elle est devenue définitive, que par ailleurs, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.544, Inédit
code du travail et que le salarié n'a pas contesté la décision rendue dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R . 4624 - 36 , de sorte qu'elle est devenue définitive, que par ailleurs, le…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA00572, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article R . 4624 - 36 dudit code : " La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2018, 16PA02965, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeD..., - les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/02/2018, 16NT02181, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ce dernier prend sa décision après avis du médecin…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/03/2013, 12LY01214, Inédit au recueil Lebon
R . 4624 - 36 au sein du code du travail venant circonscrire expressément le délai de contestation de l'avis médical d'inaptitude devant l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC02566, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, alors applicable ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ce dernier prend sa…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.