Article R4624-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-37 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 31/05/2017, 15NT02267, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4624 - 37 de ce code, cette décision est suffisamment motivée ; 9.
- Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, n° 11/00655
Lors de la deuxième visite médicale, le 15 février 2010, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste, vu les visites précédentes. 2ème visite dans le cadre de l'article R4624 - 37 du…
- Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, 11/00655
Lors de la deuxième visite médicale, le 15 février 2010, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste, vu les visites précédentes. 2ème visite dans le cadre de l'article R4624 - 37 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2022, n° 19/02079
code du travail . … La SAS [U] Palettes recyclage verse aux débats le document unique d'évaluation des risques 2016, la fiche d'entreprise établie en application des articles R . 4624 - 37 à R. 4624-41 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.