Article R4624-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur de l'organisation de cet examen et également l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-30 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 22/00407
- CONSTATER qu'entre les deux visites médicales, à savoir 22 juillet et 06 août 2020, les dispositions des articles R4624 - 30 et R4624-32 du Code du Travail ne seront pas respectées. - CONSTATER que la S.A.S. … R…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2023, 22LY03678, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement alors qu'elle…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, n° 24/01480
à titre subsidiaire, ordonner la mesure d'instruction prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail '; condamner l'employeur à lui payer une somme de 3'500'€ au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, n° 22LY03678
Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement alors qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614, Publié au bulletin
Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R . 4624 - 30 du…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-25.614
Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R . 4624 - 30 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-27 (V) art. R5545-6-27
- Concordance Code du travail - art. R241-55 (Ab) art. R241-55
- Cite Code du travail - art. R4214-23 (VD) art. R4214-23
- Cite Code du travail - art. R4721-5 (V) art. R4721-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.