Article R4624-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-29 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030, Publié au bulletin
ne se prononce pas à ce stade sur [l'aptitude]" en sorte qu'il ne s'agissait pas d'un examen pratiqué à la demande du salarié sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R . 4624 - 29 et R. 4624-30…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R . 4624 - 29 et R. 4624-30…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-17.103
R . 4624 - 29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 août 2026, n° 2406480
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-17.673
code du travail et mettre fin à la suspension du contrat de travail, lorsque la visite a été sollicitée par le salarié auprès de l'employeur ou du médecin du travail, qu'elle est qualifiée de visite de…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 21/01423
R . 4624 - 29 et suivants du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. … Alors qu'aux termes des articles R . 4624 - 29 et R.4624-32 du code du travail la visite de préreprise a pour objectif de…
- Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2024, n° 22/02717
de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un accompagnement personnalisé en vue du maintien de son emploi), soit de l'article R . 4624 - 29 (visite de pré-reprise), dès lors que c'est M. … Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.