Article R4523-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R. 4612-4.
Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet.
Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R512-24 (VT) art. R512-24
- Cite Code du travail - art. L4523-5 art. L4523-5
- Concordance Code du travail - art. R236-10-1 II al 1 (Ab) art. R236-10-1
- Cite Code du travail - art. R4612-4 art. R4612-4
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 art. L512-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 4
- Cite Code du travail art. R4612-4
- Cite Code du travail art. L4523-5
- Cite Code du travail art. R4612-4
- Cite Code du travail art. L4523-5
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.