Article R4451-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle pendant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose efficace des travailleurs dont il assure le suivi.
II.-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.
III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 27 (VT) art. 27
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-112 (VT) art. R4451-112
- Cite Code du travail - art. R4451-136 (V) art. R4451-136
- Cite Code du travail - art. R4451-53 (V) art. R4451-53
- Concorde Code du travail - art. R4453-26 (T) art. R4453-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.