Article R4451-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82.
II.-Dans le cadre du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82, le médecin du travail peut autoriser l'accès aux données mentionnées au I :
1° Sur sa délégation et sous sa responsabilité, aux professionnels de santé mentionnés au 1er alinéa du I de l'article L. 4624-1 qui sont placés sous son autorité dans la limite et pour le besoin des missions qu'ils exercent ;
2° A des médecins du travail d'un autre service de prévention et de santé au travail pouvant assurer une partie du suivi individuel renforcé, notamment lié à la dosimétrie interne.
III.-Le médecin désigné par le travailleur et, en cas de décès ou d'incapacité, par ses ayants droit, a accès aux informations prévues au I du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R4451-136 (V) art. R4451-136
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (V) art. R4451-82
- Concorde Code du travail - art. R4453-25 (T) art. R4453-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4451-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.