Article R4451-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet, ainsi qu'à sa dose efficace.
Le travailleur peut, le cas échéant, solliciter le gestionnaire du système, le médecin du travail ou le conseiller en radioprotection. Ce dernier ne peut communiquer que les résultats auxquels il a accès.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-67 du Code du travail
- Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les…
La rédaction actuelle de l'article R . 4451 - 67 du code du travail prévoit à cet égard que le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-136 (V) art. R4451-136
- Concorde Code du travail - art. R4453-24 (T) art. R4453-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.