Article R4451-70 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2, au conseiller en radioprotection des informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne, lorsque celle-ci est liée à l'exposition professionnelle et strictement utile à la prévention.
II.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse respecter les exigences liées au secret professionnel mentionné à l'article L. 4451-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code du travail - art. L4451-2 art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. L4451-3 art. L4451-3
- Cite Code du travail - art. R4451-112 (V) art. R4451-112
- Concorde Code du travail - art. R4453-27 (T) art. R4453-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-3
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-112
- Cite Code du travail art. R4451-112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.