Article R4451-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R. 4451-65 :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ;
3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° :
a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ;
b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L724-8 (V) art. L724-8
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8123-4 (V) art. L8123-4
- Cite Code du travail - art. R4451-136 (V) art. R4451-136
- Cite Code du travail - art. R4451-65 (V) art. R4451-65
- Concorde Code du travail - art. R4453-28 (T) art. R4453-28
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-29 (VT) art. L1333-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.