Article L1333-29 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 21 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
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L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.
En outre, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la défense nationale relevant de leurs compétences respectives.
Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code.
Les inspecteurs ou les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 18 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-7 (V) art. L1337-7
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- Cite Code de la santé publique - art. R5212-18 (V) art. R5212-18
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-28 (VD) art. R5212-28
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- Cite Code du travail - art. R4451-135 (VD) art. R4451-135
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
- Cite Code du travail - art. R4451-143 art. R4451-143
- Cite Code du travail - art. R4451-71 (V) art. R4451-71
- Cite Code du travail - art. R4722-20 (V) art. R4722-20
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.