Article R4451-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Les zones mentionnées à l'article R. 4451-22 sont désignées :
1° Au titre de la dose efficace :
a) "Zone surveillée bleue", lorsqu'elle est inférieure à 1,25 millisieverts intégrée sur un mois ;
b) "Zone contrôlée verte", lorsqu'elle est inférieure à 4 millisieverts intégrée sur un mois ;
c) "Zone contrôlée jaune", lorsqu'elle est inférieure à 2 millisieverts intégrée sur une heure ;
d) "Zone contrôlée orange", lorsqu'elle est inférieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure ;
e) "Zone contrôlée rouge", lorsqu'elle est égale ou supérieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure ;
2° Au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau, "zone d'extrémités" ;
3° Au titre de la concentration d'activité du radon provenant du sol, "zone radon".
II.-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
III.-Dans des conditions techniques définies par arrêté, les zones mentionnées au I peuvent être intermittentes lorsque l'émission de rayonnements ionisants n'est pas continue ou lorsque la concentration d'activité du radon peut être réduite, pendant la durée de présence des travailleurs dans la zone concernée, sous la valeur de 300 becquerels par mètre cube en continu.
IV.-En cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à l'article R. 1333-101 du code de la santé publique ou de pollutions par des substances radioactives mentionnées au II de l'article R. 1333-90 du même code nécessitant une opération d'assainissement hors installation nucléaire de base, l'employeur délimite une "zone de sécurité radiologique" telle qu'à sa périphérie le débit d'équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert par heure.
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-460 du 16 avril 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
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- Cite Code du travail - art. R4451-22 (V) art. R4451-22
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- Cite Code du travail - art. R4451-45 (V) art. R4451-45
- Concorde Code du travail - art. R4452-6 (T) art. R4452-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-101 art. R1333-101
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-90 art. R1333-90
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4451-22
- Cite Code du travail art. R4451-22
- Cite Code du travail art. R4451-22
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4451-22
- Cite Code du travail art. R4451-33-1
- Cite Code de la santé publique art. R1333-90
- Cite Code de la santé publique art. R1333-90
- Cite Code de la santé publique art. R1333-90
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- Cite Code de la santé publique art. R1333-101
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.