Article R4451-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.
L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
II.-L'employeur met en place :
1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 8 (V) art. 8
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- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-30 (VD) art. R4451-30
- Cite Code du travail - art. R4451-4 (V) art. R4451-4
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (M) art. R4451-44
- Cite Code du travail - art. R4451-45 (V) art. R4451-45
- Cite Code du travail - art. R4451-46 (VD) art. R4451-46
- Cite Code du travail - art. R4451-52 (VD) art. R4451-52
- Cite Code du travail - art. R4451-58 (V) art. R4451-58
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-64 (M) art. R4451-64
- Cite Code du travail - art. R4451-8 art. R4451-8
- Concorde Code du travail - art. R4452-7 (T) art. R4452-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.